Quel est le délai pour faire appel d’une ordonnance du juge ?
Le juge de la mise en état est un acteur clé de la procédure civile, chargé d’organiser et de gérer le déroulement du procès. Ses décisions, prises sous forme d’ordonnances, peuvent avoir un impact significatif sur l’issue d’un litige. Comprendre…
Lire la suite